"L'éducation est un droit humain fondamental et le meilleur investissement possible pour garantir un avenir durable qui ne fait pas de laissés-pour-compte."
Est-il temps de définir le droit des élèves à une éducation de qualité?
Chaque jeune au Canada a droit à l’éducation, mais actuellement, nous n’avons aucun moyen de savoir si tous les enfants et les jeunes ont accès à une éducation de qualité – de la petite enfance au postsecondaire – qui les prépare pleinement à participer au monde du travail, à la vie et à la société.
People for Education – en collaboration avec des spécialistes de partout au Canada et avec le soutien de la Fondation Maytree – entend changer cela.
Ensemble, nous avons élaboré un PROJET de Cadre du droit à l’éducation qui énonce les éléments clés d’une éducation de qualité au Canada.
Télécharger le document d’information | Télécharger l’illustration du projet de cadre complet |
Projet de Cadre du droit à l’éducation
Définir un système d’éducation à financement public où tous les enfants et les jeunes jouissent pleinement du droit à une éducation de qualité.
Télécharger le cadre completCliquez sur les onglets ci-dessous pour en savoir plus sur la vision et les objectifs de chaque section du Cadre du droit à l’éducation.
DROIT À L’ACCÈS | |
Vision : Tous les élèves ont accès à des établissements d’enseignement, des environnements d’apprentissage, du personnel éducatif, du personnel de soutien et des possibilités d’apprentissage de qualité financés par les deniers publics, sans discrimination aucune. |
|
Buts | 1. Les établissements et les programmes d’enseignement sont accessibles à tous et toutes d’un point de vue physique et économique, sans disparités en ce qui a trait aux résultats. |
2. Les ressources sont réparties de manière adéquate et équitable pour tous les établissements d’enseignement qui reçoivent des fonds publics. | |
3. Accès à des services éducatifs et de garde pour les jeunes enfants qui assurent qu’ils et elles arrivent à l’école prêts à apprendre. | |
4. Les élèves peuvent fréquenter des établissements et suivre des programmes d’enseignement comparables à une distance raisonnable de leur domicile. | |
5. Les élèves qui vivent au Canada sans statut légal d’immigration ont accès à une éducation financée par l’État. | |
6. Les élèves ont accès à de vastes possibilités d’apprentissage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la classe. | |
7. Les élèves ont accès à des programmes d’art et de musique, à du personnel enseignant qualifié dans ces matières et à des équipements et installations appropriés. | |
8. Les élèves ont accès à des programmes de sport, de loisirs et de bien-être, à du personnel enseignant qualifié dans ces matières et à des équipements et installations appropriés. | |
9. Les élèves ont accès à des espaces extérieurs tels que des cours d’école et des parcs offrant des infrastructures qui favorisent la santé. | |
10. Les élèves ont accès à des possibilités d’apprentissage qui reflètent et valorisent leurs expériences vécues, leur identité et leur communauté | |
11. Les élèves ont accès à du personnel et des ressources pour répondre à leurs besoins spirituels et culturels, ainsi que leurs besoins en matière de santé mentale et physique. | |
12. Les élèves ont accès à des environnements d’apprentissage libres de surveillance, y compris de présence policière. | |
13. Les élèves ont accès à un moyen de transport bien entretenu pour faire l’aller-retour à l’école. | |
14. Les élèves ayant des orientations sexuelles, des identités de genre et des expressions de genre diverses peuvent participer pleinement, de manière sûre et équitable, aux activités scolaires et parascolaires. | |
15. Les élèves ont accès, selon leurs besoins, à des conseillers et conseillères en orientation, des travailleurs sociaux et travailleuses sociales et des travailleurs et travailleuses en santé mentale. | |
16. Les élèves ont accès à Internet et à l’équipement, aux logiciels et au soutien nécessaires pour participer aux possibilités d’apprentissage numérique. | |
17. Les élèves ont accès à des expériences d’éducation coopérative qui ouvrent droit à des crédits appropriés. | |
18. Les élèves ayant un handicap ont accès à des programmes d’éducation de l’enfance en difficulté et aux ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins d’apprentissage. | |
19. Les conseils scolaires respectent leur obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les élèves ayant un handicap conformément aux principes de respect de la dignité, d’individualisation, d’intégration et de pleine participation. | |
20. Les élèves ont accès à une alimentation saine à l’école. | |
21. Les élèves ont accès à des toilettes et des vestiaires conformes à leur identité de genre. | |
22. Les élèves ont accès à l’éducation dans la langue officielle de leur choix. | |
23. Les élèves autochtones ont accès à une éducation dans leur langue. | |
24. Les élèves ont accès à une gamme complète de services, de personnel et de programmes de bibliothèque pour répondre à leurs besoins en matière d’apprentissage et de développement. | |
25. Les élèves ont accès à des bibliothèques qui offrent du matériel et des ressources pour encourager la lecture de loisir, appuyer la réussite scolaire et fournir une connexion en ligne. |
DROIT À LA RESPONSABILITÉ |
|
Vision : Les systèmes d’éducation à financement public rendent des comptes aux élèves et aux familles relativement à leur capacité de faire respecter et de protéger le droit à l’éducation des élèves. | |
Buts
|
1. Les plans d’amélioration des écoles, des conseils scolaires et des instances gouvernementales compétentes comprennent des objectifs concrets pour soutenir une culture fondée sur les droits de la personne dans les écoles. |
2. Les élèves, les familles, le personnel et les communautés dont les droits sont violés ont accès à des mécanismes d’intervention clairs et respectueux. | |
3. Il existe des ressources humaines et des mécanismes clairement identifiés pour aider les élèves, le personnel, les parents et les communautés à porter plainte en cas de violation des droits. | |
4. Il existe des politiques et des programmes pour atténuer le lien persistant entre les facteurs démographiques et la réussite des élèves. | |
5. Les dossiers scolaires sont conservés et les données sont collectées d’une manière qui respecte la vie privée et la confidentialité. | |
6. Sous réserve d’autorisations et selon le principe de l’auto-identification, des données fondées sur l’identité sont collectées, analysées et utilisées pour éliminer les obstacles persistants qui entravent la réussite et le bien-être des communautés historiquement opprimées. | |
7. Les processus entourant la collecte de données reconnaissent et défendent les droits des jeunes à la vie privée et à l’accès et la gestion des renseignements à leur sujet. | |
8. On élabore, soutient et surveille des politiques et programmes pour combler les lacunes identifiées par la collecte de don- nées fondées sur l’identité. | |
9. Les données sont ouvertes, comparables et longitudinales pour permettre de mesurer les résultats et les répercussions à plus long terme. | |
10. Lorsque leurs droits sont violés, les élèves, les parents et les communautés peuvent communiquer avec des personnes clairement identifiées au sein de l’école, du conseil scolaire et du gouvernement. | |
11. Au sein des systèmes, des protecteurs ou protectrices du citoyen aident les élèves et les familles à défendre leur droit à l’éducation et à naviguer dans le système éducatif. |
DROIT À LA QUALITÉ |
|
Vision : L’éducation à financement public inculque à tous les élèves les connaissances, les attitudes et les compétences nécessaires pour devenir des citoyens et citoyennes en bonne santé et engagés dans le monde en évolution du travail, de l’apprentissage et de la vie. |
|
Buts |
1. Les droits de l’enfant, les droits de la personne et les droits issus de traités sont enseignés tout au long du parcours scolaire des élèves. |
2. Les installations scolaires sont bien entretenues et propres. | |
3. L’apprentissage des élèves inclut la littératie, la numératie et les compétences pour la vie. | |
4. Les élèves font l’apprentissage de compétences transférables telles qu’apprendre à apprendre, penser de manière créative et critique, collaborer, communiquer efficacement et développer un sens de soi et de la société. | |
5. L’enseignement est dispensé par des éducateurs et éducatrices qui ont une expertise en la matière. | |
6. L’enseignement est dispensé par des éducateurs et éducatrices qui ont une formation pédagogique et qui poursuivent un perfectionnement professionnel continu. | |
7. L’évaluation de l’apprentissage est formative et sommative et offre la possibilité d’apprendre et de s’améliorer grâce à la rétroaction. | |
8. Le développement des élèves est soutenu par des parcours flexibles qui ne limitent pas les options pour progresser vers une carrière ou des études postsecondaires. | |
9. Les appels à l’action nos 62 et 64 de la Commission de vérité et réconciliation sont mis en œuvre :
– Fournir des fonds publics à des écoles confessionnelles d’exiger de ces écoles qu’elles offrent une éducation religieuse comparative comprenant un segment sur les croyances et les pratiques spirituelles autochtones élaboré conjointement avec des aînés autochtones. |
|
10. Les programmes d’éducation sont conçus pour offrir aux élèves le plus de possibilités de progresser vers une gamme d’options postsecondaires. | |
11. Les dirigeants et dirigeantes des conseils scolaires ainsi que le personnel éducatif reflètent la diversité des communautés qu’ils servent. | |
12. Les élèves, les familles, le personnel enseignant et les conseillers et conseillères en orientation reçoivent les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur les parcours des élèves. | |
13. L’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant est respecté, y compris la notion que l’éducation doit viser à :
|
DROIT AU RESPECT POUR TOUS LES APPRENANTS ET APPRENANTES ET POUR LES COMMUNAUTÉS |
|
Vision : L’éducation à financement public respecte la valeur inhérente et le potentiel humain de chaque élève. |
|
Buts
|
1. Les élèves sont valorisés en tant que porteurs et porteuses de connaissances et sont inclus dans des processus de prise de décision qui respectent leurs droits à l’information, à la participation et à la sécurité. |
2. Les politiques et procédures des conseils scolaires sont élaborées conformément aux normes des droits de la personne. | |
3. Les mesures disciplinaires visent en priorité à garder les élèves à l’école et sont enracinées dans des pratiques réparatrices qui favorisent des relations saines entre les élèves et les autres. | |
4. Dans tous les milieux éducatifs, la police n’intervient qu’en dernier recours et ne joue pas un rôle de premier plan en matière de discipline des élèves. | |
5. Les élèves apprennent dans des environnements exempts de toutes formes d’intimidation et de violence physique ou psychologique, notamment celles fondées sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la classe sociale ou la religion. | |
6. Le curriculum et la pédagogie reflètent et respectent la diversité des réalités vécues et des modes de savoir pour les élèves, les parents et les communautés. | |
7. Des aînés et aînées autochtones participent à l’élaboration de possibilités d’apprentissage pour les élèves liées à l’éducation autochtone et aux visions du monde autochtones. | |
8. On s’adresse aux élèves en utilisant le pronom de leur choix. | |
9. On offre aux éducateurs et éducatrices ainsi qu’aux administrateurs et administratrices un perfectionnement professionnel continu sur la façon dont les systèmes d’oppression fonctionnent pour créer et maintenir des obstacles à la réussite et au bien-être des élèves. | |
10. L’appel à l’action n° 57 de la Commission de vérité et réconciliation est mis en œuvre :
|
|
11. L’appel à l’action no 1 iii de la Commission de vérité et réconciliation est mis en œuvre :
|
|
12. Les conseils scolaires créent et maintiennent des programmes et des politiques qui atténuent les effets du racisme anti-noir, du racisme anti-autochtone et du racisme et de la discrimination sous toutes leurs formes, sur le rendement et le bien-être des élèves. | |
13. Les conseils scolaires et leurs systèmes sont structurés de manière à amplifier la voix des élèves. |
Pour toute question sur le Cadre ou sur les consultations, veuillez vous reporter à notre section Foire aux questions.
Foire aux questions
Veuillez sélectionner l’icône plus (+) à droite de chaque sujet pour en savoir plus sur les questions fréquemment posées.
Qu’est-ce que le projet de Cadre du droit à l’éducation?
Au Canada, chaque enfant et chaque jeune a droit à l’éducation.
Ce droit est inclus dans de nombreux accords nationaux et internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’élément qui manque, dans les déclarations, conventions et pactes, est la clarté quant à la qualité de l’éducation à laquelle chaque enfant et chaque jeune devrait avoir droit.
Élaboré en consultation avec des spécialistes de partout au Canada, l’ébauche du Cadre du droit à l’éducation est un outil pour définir et suivre nos progrès en vue d’atteindre les objectifs d’une éducation de qualité pour tous les apprenants et apprenantes. Le Cadre proposé – qui traite de l’éducation de la petite enfance à la maternelle jusqu’à la 12e année – décrit 61 objectifs spécifiques ayant trait à l’accès, à la responsabilité, à la qualité et au respect des apprenants et apprenantes et des communautés.
Le Cadre du droit à l’éducation s’appuie sur l’engagement de People for Education, depuis plus de 20 ans, à surveiller les répercussions des changements en matière de politiques et de financement sur les écoles à financement public de l’Ontario.
Qu’est-ce qu’un cadre fondé sur les droits?
Chaque personne au Canada bénéficie d’une gamme de droits économiques, sociaux et culturels. De plus, les peuples autochtones du Canada ont des droits spécifiques fondés sur des traités et des droits inhérents, ainsi que des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les cadres fondés sur les droits aident à définir en termes spécifiques les types de soutien et de services que les gens devraient s’attendre à recevoir dans nos systèmes économiques et sociaux. Ces cadres peuvent aider les gouvernements et les individus à réimaginer à la fois la structure des systèmes et la façon dont ils servent les individus et les communautés qu’ils sont censés servir.
Se donner un cadre fondé sur les droits ne signifie pas que chaque droit est atteint du jour au lendemain, mais cela fournit un outil pour suivre les progrès des systèmes ou des juridictions vers la réalisation d’un ensemble défini d’objectifs. Ce concept – de « réalisation progressive » des droits – est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela signifie qu’une fois qu’un ensemble de droits est convenu, les États doivent montrer qu’ils prennent des mesures pour assurer la pleine réalisation de ces droits, en utilisant le maximum de leurs ressources disponibles. De cette manière, les cadres fondés sur les droits peuvent être utilisés pour guider les progrès et responsabiliser les juridictions.
Comment les droits de la personne sont-ils liés à l’équité?
L’équité et les droits sont inextricablement liés.
Toute personne a droit à la non-discrimination et le principe d’universalité des droits de la personne consacre le droit à l’équité. Le principe d’équité reconnaît qu’historiquement, il y a des populations qui ont été mal servies, sous-représentées et victimes de discrimination, et qu’il est nécessaire de combler les lacunes dans la jouissance des droits pour que ces populations atteignent l’égalité des résultats en éducation et dans la vie.
Un cadre d’éducation fondé sur les droits permet de reconnaître les objectifs d’équité comme une obligation dans un cadre de responsabilité. C’est l’une des nombreuses stratégies qui peuvent être utilisées pour lutter contre le racisme systémique, les séquelles de la colonisation et les inégalités persistantes non seulement en matière d’accès, mais aussi en matière de droit des élèves à des résultats équitables et à la réussite scolaire.
Comment le droit à l’éducation permet-il d’accéder à d’autres droits?
Il est particulièrement important de renforcer l’éducation en tant que droit pour tous les enfants et les jeunes, car l’accès à une éducation de haute qualité fait la promotion et permet l’exercice d’autres droits et libertés. Le droit à l’éducation est souvent qualifié de droit « multiplicateur », en ce qu’il permet l’accès à d’autres droits de la personne, y compris les droits civils et politiques en matière de liberté d’expression, le droit à la liberté d’association, le droit à la participation politique, le droit de voter, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et le droit à la vie familiale et privée. Il donne accès aux droits culturels, au bien-être social et émotionnel et aux droits économiques.
L’éducation est également un élément clé pour permettre aux gens d’accéder à d’autres droits – le droit au logement et à l’alimentation, par exemple, ou aux soins de santé.
Et, selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, l’éducation est « le principal moyen par lequel les adultes et les enfants marginalisés sur le plan social et économique peuvent se sortir de la pauvreté ».
Que signifierait un Cadre du droit à l’éducation pour le Canada?
Contrairement à la plupart des pays, le Canada n’a pas de ministère national de l’Éducation. Le contrôle de l’éducation appartient aux provinces et territoires, ainsi qu’aux peuples des Premières Nations, métis et inuit.
Cependant, le Canada a toujours la responsabilité de veiller à ce que tous les enfants et les jeunes jouissent pleinement de leur droit à l’éducation. Le droit à l’éducation a été reconnu comme un droit humain fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Le Canada a officiellement reconnu ce droit en 1976, lorsqu’il a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de nouveau en 1991, lorsqu’il a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui apporte plus de précisions sur le droit à l’éducation. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a été le premier traité sur les droits de la personne à reconnaître explicitement les droits des enfants autochtones à la langue et la culture.
Un Cadre du droit à l’éducation pourrait être utilisé par plusieurs paliers et types de gouvernement et de structures de gouvernance, y compris le fédéral, les provinces, les territoires, les Autochtones, les municipalités, les conseils scolaires et les écoles. Cela assurerait une certaine cohérence à travers le pays en ce qui concerne la qualité de l’éducation à laquelle toute personne au Canada devrait s’attendre. Le Cadre servirait également à harmoniser les normes relatives à l’éducation dans les différents systèmes, tout en fournissant une structure qui pourrait être adaptée aux besoins locaux et régionaux.
Comment le Canada soutient-il le droit à l'éducation?
Les documents suivants portent sur l’engagement du Canada à l’égard du droit à l’éducation :
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969)
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1981)
- Charte canadienne des droits et libertés (1982)
- Convention relative aux droits de l’enfant (1991)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010)
- Programme de développement durable à l’horizon 2030 (2015)
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2016) (signataire, ratification en cours)
Qu’est-ce qu’une éducation de qualité au Canada?
La création d’un cadre qui énonce le droit à une éducation de qualité aidera à faire en sorte que les systèmes d’éducation canadiens forment des apprenants et apprenantes engagés et capables de continuer à apprendre, de collaborer, de communiquer efficacement, de penser de manière critique, ainsi que de se comprendre eux-mêmes et de comprendre la société. Les systèmes d’éducation de qualité favorisent et priorisent le bien-être des élèves et préparent les élèves à réussir à long terme, quelle que soit la voie qu’ils ou elles choisissent pour l’avenir.
En 2016, des représentants et représentantes du Canada se sont joints aux leaders mondiaux pour adopter la Déclaration d’Incheon pour l’éducation 2030, qui énonce les objectifs visant à mettre en place un système d’éducation solide et de haute qualité d’ici 2030 (UNESCO). Ces objectifs comprennent un engagement envers l’évaluation des résultats, la préparation d’enseignants et d’enseignantes bien formés et qualifiés, la mise en place de systèmes dotés de ressources suffisantes, l’engagement à développer les compétences en littératie et numératie ainsi que des compétences telles que la capacité d’analyse et les habiletés socioaffectives. Les objectifs comprennent également un engagement à développer les compétences citoyennes et la compréhension des droits de la personne, et à favoriser le développement mondial et durable.
Comment un Cadre canadien sur le droit à l'éducation intègre-t-il les droits autochtones?
Il est d’une importance cruciale de distinguer les droits autochtones d’un cadre de droits humains universalisant. Le Cadre du droit à l’éducation doit respecter les droits des peuples autochtones.
Pour les élèves autochtones, le droit à l’éducation est une question de droits humains, ainsi qu’une question de droits autochtones inhérents et de droits issus de traités. Le Cadre de People for Education reconnaît les normes existantes pour l’éducation autochtone développées par des organisations dirigées par des Autochtones comme le World Indigenous Nations Higher Education Consortium (WINHEC), qui a élaboré des normes et des repères pour les établissements d’enseignement autochtones de la maternelle à la 12e année et au postsecondaire. Les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne doivent soutenir et non révoquer ou abroger les systèmes de droits autodéterminés et inhérents des peuples autochtones.
La Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît explicitement les droits des enfants autochtones à la langue et la culture, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones décrit spécifiquement le droit des Autochtones de « conserver la responsabilité partagée de l’éducation, de la formation, de l’éducation et du bien-être de leurs enfants, conformément aux droits de l’enfant. »
Comment un Cadre du droit à l'éducation abordera-t-il le racisme systémique?
Il existe de nombreux cadres de droits qui déclarent inacceptables les actes et les comportements associés au racisme et à la discrimination, comme la Charte canadienne des droits et libertés, avec certains recours disponibles auprès du Tribunal canadien des droits de la personne et des organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne. Récemment, on a également reconnu publiquement que le racisme systémique persiste dans l’éducation et affecte les résultats des élèves.
Jusqu’à présent, cela n’a pas entraîné de changements significatifs dans la culture ancrée au sein de nombreux systèmes éducatifs, sinon la plupart. En définissant des objectifs spécifiques et potentiellement mesurables en matière d’accès, de responsabilité, de qualité et de respect de tous les apprenants et apprenantes, le projet de Cadre du droit à l’éducation pourrait offrir une voie plus concrète pour lutter contre le racisme omniprésent dans le système d’éducation.
L'introduction d'un cadre de droits crée-t-elle une culture trop litigieuse dans le système scolaire?
Certaines données incitent à croire qu’avec l’introduction d’un cadre fondé sur les droits, les plaintes individuelles augmentent. Cependant, l’intention n’est pas d’utiliser ce Cadre – ou les outils qui peuvent en découler – pour rendre des individus ou des groupes d’individus indûment responsables de son intégralité.
Le Cadre vise à placer les apprenants et apprenantes et leurs expériences au cœur de la façon dont nous concevons et dispensons l’éducation, dans des domaines tels que l’accès, la responsabilité, la qualité et le respect de tous les apprenants et apprenantes. La perspective fondée sur les droits peut porter autant sur le changement de culture dans les écoles et les systèmes scolaires que sur la création d’une liste de droits légaux. Au sein de l’école par exemple, le Cadre peut être utilisé en tandem avec des mécanismes existants tels que les plans d’amélioration des écoles ou des stratégies telles que l’initiative Écoles respectueuses des droits de l’UNICEF.
Quels sont les rôles et responsabilités des différentes parties dans un cadre de droits?
Le Cadre est centré sur une approche de l’éducation fondée sur les droits qui reconnaît que les élèves sont des titulaires de droits et que les adultes sont des porteurs d’obligations au sein des établissements d’enseignement. Dans la réalisation du droit des élèves à l’éducation au Canada, il existe une relation de réciprocité entre les élèves (les titulaires de droits) et l’État (les porteurs d’obligations).
En tant que titulaires de droits, les élèves doivent recevoir le curriculum, le soutien et l’éducation nécessaires pour développer les capacités et les connaissances qui leur permettront de revendiquer leur droit à une éducation de qualité. En tant que porteur d’obligations, l’État est légalement tenu de protéger le droit des élèves à une éducation de qualité et de veiller à ce que toutes les autorités qui jouent un rôle dans la conception, le financement et la prestation de l’éducation – les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, autochtones, les conseils et les districts scolaires, les écoles individuelles, leurs dirigeants et dirigeantes et d’autres adultes responsables – prennent des mesures pour assurer la pleine réalisation des droits des élèves, en utilisant le maximum de leurs ressources disponibles.
Comment le projet de Cadre du droit à l’éducation de People for Education a-t-il été élaboré?
Dès 2018, People for Education a réuni un composé de spécialistes des droits de l’enfant, des droits de la personne, de l’engagement des jeunes, de l’éducation autochtone et de l’éducation financée par les deniers publics, ainsi que d’élèves, d’enseignants et d’enseignantes. Les membres du groupe consultatif ont façonné le Cadre du droit à l’éducation à la lumière de leurs points de vue et expériences diverses.
L’objectif est d’énoncer en quoi consiste une éducation de qualité au Canada et comment faire en sorte que tous les élèves puissent jouir pleinement de leur droit à l’éducation.
Le Canada a des systèmes d’éducation relativement solides, mais, à cause d’écarts et d’obstacles persistants, les enfants ou élèves n’ont pas tous et toutes un accès équitable à une éducation de qualité qui leur permettra de réussir à long terme à l’école et dans la vie. Notamment, le sous-financement de l’éducation dans les réserves, le manque de services universels d’éducation et de soins de la petite enfance et le racisme systémique continuent de porter atteinte à l’équité en matière d’éducation.
En définissant la qualité et en formulant des objectifs concrets en matière d’accès, de responsabilité et de respect pour les individus et les communautés, People for Education cherche à faire progresser les droits énoncés dans la législation canadienne existante (p. ex. la Charte canadienne des droits et libertés) et dans les accords internationaux sur les droits que le Canada a ratifiés, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Cadre proposé – qui traite de l’éducation de la petite enfance à la maternelle jusqu’à la 12e année – comprend 61 objectifs spécifiques, comportant un degré de précision qui se prête à la mesure, et permettant donc de mesurer les progrès par rapport à ces objectifs.
Le droit à l’éducation comprend le contenu et le curriculum enseignés à l’école, les obligations juridiques des gouvernements, ce que plusieurs paliers de gouvernement doivent faire pour mettre en œuvre le droit à l’éducation, comment surveiller le respect du droit à l’éducation et comment accroître la responsabilité en matière de droit à l’éducation. Le Cadre peut servir à développer un outil permettant de suivre les progrès du Canada dans la réalisation du droit à l’éducation pour tous les élèves qui reçoivent un enseignement financé par les fonds publics.
Calendrier d’élaboration du Cadre du droit à l’éducation
En savoir plus sur l'éducation en tant que droit de la personne
Déclaration universelle des droits de l’homme
En 1948, le Canada et des pays du monde entier ont signé la Déclaration universelle des droits de l'homme qui reconnaît le droit à l'éducation comme un droit humain fondamental. Le droit à l'éducation est un élément clé de bon nombre des cadres de droits que le Canada a ratifiés depuis.
Élaborer un Cadre canadien du droit à l’éducation
Recherche préliminaire et résultats d'entretiens avec des spécialistes et le comité consultatif sur le droit à l'éducation.
People for Education Environmental Scan
Analyse du milieu de People for Education : un aperçu du travail réalisé sur le plan international pour promouvoir et faire respecter le droit des enfants à l’éducation dans tout le pays.
Questions à poser au Canada – Suivre les progrès du Canada dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Présentation de People for Education au Comité des Nations Unies dans le cadre du 7e examen périodique des progrès du Canada en matière de droit à l’éducation.
Les Principes d'Abidjan
Un ensemble de principes élaborés par un groupe international de spécialistes et de parties prenantes sur les obligations des États en matière de droits de la personne de dispenser un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé à l'éducation.
Initiative pour le droit à l’éducation
Une organisation mondiale de défense des droits de la personne dédiée au droit à l'éducation.
Manuel de l'UNESCO sur le droit à l'éducation
Un guide pratique sur la mise en œuvre et le suivi du droit à l'éducation.
Objectif de développement durable n° 4 des Nations Unies
Une éducation de qualité inclusive et équitable pour tous : cibles et indicateurs pour suivre les progrès vers l'objectif n° 4 d'ici 2030.
Canadian early learning and child care and the Convention on the Rights of the Child
Document rédigé par Martha Friendly, spécialiste canadienne de l’apprentissage des jeunes enfants, sur le droit des enfants canadiens à l’éducation préscolaire et aux services de garde.
Implementing Child Rights in Early Childhood
Une discussion sur les droits des enfants avant l'âge de la scolarité normale à partir d'une discussion de l'ONU, publiée par l'Unicef.