Au Canada, chaque enfant et chaque jeune a droit à l’éducation.

Ce droit est inclus dans de nombreux accords nationaux et internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’élément qui manque, dans les déclarations, conventions et pactes, est la clarté quant à la qualité de l’éducation à laquelle chaque enfant et chaque jeune devrait avoir droit.

Élaboré en consultation avec des spécialistes de partout au Canada, l’ébauche du Cadre du droit à l’éducation est un outil pour définir et suivre nos progrès en vue d’atteindre les objectifs d’une éducation de qualité pour tous les apprenants et apprenantes. Le Cadre proposé – qui traite de l’éducation de la petite enfance à la maternelle jusqu’à la 12^e année – décrit 61 objectifs spécifiques ayant trait à l’accès, à la responsabilité, à la qualité et au respect des apprenants et apprenantes et des communautés.

Le Cadre du droit à l’éducation s’appuie sur l’engagement de People for Education, depuis plus de 20 ans, à surveiller les répercussions des changements en matière de politiques et de financement sur les écoles à financement public de l’Ontario.

Chaque personne au Canada bénéficie d’une gamme de droits économiques, sociaux et culturels. De plus, les peuples autochtones du Canada ont des droits spécifiques fondés sur des traités et des droits inhérents, ainsi que des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les cadres fondés sur les droits aident à définir en termes spécifiques les types de soutien et de services que les gens devraient s’attendre à recevoir dans nos systèmes économiques et sociaux. Ces cadres peuvent aider les gouvernements et les individus à réimaginer à la fois la structure des systèmes et la façon dont ils servent les individus et les communautés qu’ils sont censés servir.

Se donner un cadre fondé sur les droits ne signifie pas que chaque droit est atteint du jour au lendemain, mais cela fournit un outil pour suivre les progrès des systèmes ou des juridictions vers la réalisation d’un ensemble défini d’objectifs. Ce concept – de « réalisation progressive » des droits – est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela signifie qu’une fois qu’un ensemble de droits est convenu, les États doivent montrer qu’ils prennent des mesures pour assurer la pleine réalisation de ces droits, en utilisant le maximum de leurs ressources disponibles. De cette manière, les cadres fondés sur les droits peuvent être utilisés pour guider les progrès et responsabiliser les juridictions.

L’équité et les droits sont inextricablement liés.

Toute personne a droit à la non-discrimination et le principe d’universalité des droits de la personne consacre le droit à l’équité. Le principe d’équité reconnaît qu’historiquement, il y a des populations qui ont été mal servies, sous-représentées et victimes de discrimination, et qu’il est nécessaire de combler les lacunes dans la jouissance des droits pour que ces populations atteignent l’égalité des résultats en éducation et dans la vie.

Un cadre d’éducation fondé sur les droits permet de reconnaître les objectifs d’équité comme une obligation dans un cadre de responsabilité. C’est l’une des nombreuses stratégies qui peuvent être utilisées pour lutter contre le racisme systémique, les séquelles de la colonisation et les inégalités persistantes non seulement en matière d’accès, mais aussi en matière de droit des élèves à des résultats équitables et à la réussite scolaire.

Comment le droit à l’éducation permet-il d’accéder à d’autres droits?

Il est particulièrement important de renforcer l’éducation en tant que droit pour tous les enfants et les jeunes, car l’accès à une éducation de haute qualité fait la promotion et permet l’exercice d’autres droits et libertés. Le droit à l’éducation est souvent qualifié de droit « multiplicateur », en ce qu’il permet l’accès à d’autres droits de la personne, y compris les droits civils et politiques en matière de liberté d’expression, le droit à la liberté d’association, le droit à la participation politique, le droit de voter, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et le droit à la vie familiale et privée. Il donne accès aux droits culturels, au bien-être social et émotionnel et aux droits économiques.

L’éducation est également un élément clé pour permettre aux gens d’accéder à d’autres droits – le droit au logement et à l’alimentation, par exemple, ou aux soins de santé.

Et, selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, l’éducation est « le principal moyen par lequel les adultes et les enfants marginalisés sur le plan social et économique peuvent se sortir de la pauvreté ».

Que signifierait un Cadre du droit à l’éducation pour le Canada?

Contrairement à la plupart des pays, le Canada n’a pas de ministère national de l’Éducation. Le contrôle de l’éducation appartient aux provinces et territoires, ainsi qu’aux peuples des Premières Nations, métis et inuit.

Cependant, le Canada a toujours la responsabilité de veiller à ce que tous les enfants et les jeunes jouissent pleinement de leur droit à l’éducation. Le droit à l’éducation a été reconnu comme un droit humain fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Le Canada a officiellement reconnu ce droit en 1976, lorsqu’il a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de nouveau en 1991, lorsqu’il a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui apporte plus de précisions sur le droit à l’éducation. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a été le premier traité sur les droits de la personne à reconnaître explicitement les droits des enfants autochtones à la langue et la culture.

Un Cadre du droit à l’éducation pourrait être utilisé par plusieurs paliers et types de gouvernement et de structures de gouvernance, y compris le fédéral, les provinces, les territoires, les Autochtones, les municipalités, les conseils scolaires et les écoles. Cela assurerait une certaine cohérence à travers le pays en ce qui concerne la qualité de l’éducation à laquelle toute personne au Canada devrait s’attendre. Le Cadre servirait également à harmoniser les normes relatives à l’éducation dans les différents systèmes, tout en fournissant une structure qui pourrait être adaptée aux besoins locaux et régionaux.

Les documents suivants portent sur l’engagement du Canada à l’égard du droit à l’éducation :

• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969)
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1981)
• Charte canadienne des droits et libertés (1982)
• Convention relative aux droits de l’enfant (1991)
• Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010)
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 (2015)
• Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2016) (signataire, ratification en cours)

Qu’est-ce qu’une éducation de qualité au Canada?

La création d’un cadre qui énonce le droit à une éducation de qualité aidera à faire en sorte que les systèmes d’éducation canadiens forment des apprenants et apprenantes engagés et capables de continuer à apprendre, de collaborer, de communiquer efficacement, de penser de manière critique, ainsi que de se comprendre eux-mêmes et de comprendre la société. Les systèmes d’éducation de qualité favorisent et priorisent le bien-être des élèves et préparent les élèves à réussir à long terme, quelle que soit la voie qu’ils ou elles choisissent pour l’avenir.

En 2016, des représentants et représentantes du Canada se sont joints aux leaders mondiaux pour adopter la Déclaration d’Incheon pour l’éducation 2030, qui énonce les objectifs visant à mettre en place un système d’éducation solide et de haute qualité d’ici 2030 (UNESCO). Ces objectifs comprennent un engagement envers l’évaluation des résultats, la préparation d’enseignants et d’enseignantes bien formés et qualifiés, la mise en place de systèmes dotés de ressources suffisantes, l’engagement à développer les compétences en littératie et numératie ainsi que des compétences telles que la capacité d’analyse et les habiletés socioaffectives. Les objectifs comprennent également un engagement à développer les compétences citoyennes et la compréhension des droits de la personne, et à favoriser le développement mondial et durable.

Il est d’une importance cruciale de distinguer les droits autochtones d’un cadre de droits humains universalisant. Le Cadre du droit à l’éducation doit respecter les droits des peuples autochtones.

Pour les élèves autochtones, le droit à l’éducation est une question de droits humains, ainsi qu’une question de droits autochtones inhérents et de droits issus de traités. Le Cadre de People for Education reconnaît les normes existantes pour l’éducation autochtone développées par des organisations dirigées par des Autochtones comme le World Indigenous Nations Higher Education Consortium (WINHEC), qui a élaboré des normes et des repères pour les établissements d’enseignement autochtones de la maternelle à la 12^e année et au postsecondaire. Les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne doivent soutenir et non révoquer ou abroger les systèmes de droits autodéterminés et inhérents des peuples autochtones.

La Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît explicitement les droits des enfants autochtones à la langue et la culture, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones décrit spécifiquement le droit des Autochtones de « conserver la responsabilité partagée de l’éducation, de la formation, de l’éducation et du bien-être de leurs enfants, conformément aux droits de l’enfant. »

Il existe de nombreux cadres de droits qui déclarent inacceptables les actes et les comportements associés au racisme et à la discrimination, comme la Charte canadienne des droits et libertés, avec certains recours disponibles auprès du Tribunal canadien des droits de la personne et des organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne. Récemment, on a également reconnu publiquement que le racisme systémique persiste dans l’éducation et affecte les résultats des élèves.

Jusqu’à présent, cela n’a pas entraîné de changements significatifs dans la culture ancrée au sein de nombreux systèmes éducatifs, sinon la plupart. En définissant des objectifs spécifiques et potentiellement mesurables en matière d’accès, de responsabilité, de qualité et de respect de tous les apprenants et apprenantes, le projet de Cadre du droit à l’éducation pourrait offrir une voie plus concrète pour lutter contre le racisme omniprésent dans le système d’éducation.

Certaines données incitent à croire qu’avec l’introduction d’un cadre fondé sur les droits, les plaintes individuelles augmentent. Cependant, l’intention n’est pas d’utiliser ce Cadre – ou les outils qui peuvent en découler – pour rendre des individus ou des groupes d’individus indûment responsables de son intégralité.

Le Cadre vise à placer les apprenants et apprenantes et leurs expériences au cœur de la façon dont nous concevons et dispensons l’éducation, dans des domaines tels que l’accès, la responsabilité, la qualité et le respect de tous les apprenants et apprenantes. La perspective fondée sur les droits peut porter autant sur le changement de culture dans les écoles et les systèmes scolaires que sur la création d’une liste de droits légaux. Au sein de l’école par exemple, le Cadre peut être utilisé en tandem avec des mécanismes existants tels que les plans d’amélioration des écoles ou des stratégies telles que l’initiative Écoles respectueuses des droits de l’UNICEF.

Quels sont les rôles et responsabilités des différentes parties dans un cadre de droits?

Le Cadre est centré sur une approche de l’éducation fondée sur les droits qui reconnaît que les élèves sont des titulaires de droits et que les adultes sont des porteurs d’obligations au sein des établissements d’enseignement. Dans la réalisation du droit des élèves à l’éducation au Canada, il existe une relation de réciprocité entre les élèves (les titulaires de droits) et l’État (les porteurs d’obligations).

En tant que titulaires de droits, les élèves doivent recevoir le curriculum, le soutien et l’éducation nécessaires pour développer les capacités et les connaissances qui leur permettront de revendiquer leur droit à une éducation de qualité. En tant que porteur d’obligations, l’État est légalement tenu de protéger le droit des élèves à une éducation de qualité et de veiller à ce que toutes les autorités qui jouent un rôle dans la conception, le financement et la prestation de l’éducation – les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, autochtones, les conseils et les districts scolaires, les écoles individuelles, leurs dirigeants et dirigeantes et d’autres adultes responsables – prennent des mesures pour assurer la pleine réalisation des droits des élèves, en utilisant le maximum de leurs ressources disponibles.

Dès 2018, People for Education a réuni un composé de spécialistes des droits de l’enfant, des droits de la personne, de l’engagement des jeunes, de l’éducation autochtone et de l’éducation financée par les deniers publics, ainsi que d’élèves, d’enseignants et d’enseignantes. Les membres du groupe consultatif ont façonné le Cadre du droit à l’éducation à la lumière de leurs points de vue et expériences diverses.

L’objectif est d’énoncer en quoi consiste une éducation de qualité au Canada et comment faire en sorte que tous les élèves puissent jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

Le Canada a des systèmes d’éducation relativement solides, mais, à cause d’écarts et d’obstacles persistants, les enfants ou élèves n’ont pas tous et toutes un accès équitable à une éducation de qualité qui leur permettra de réussir à long terme à l’école et dans la vie. Notamment, le sous-financement de l’éducation dans les réserves, le manque de services universels d’éducation et de soins de la petite enfance et le racisme systémique continuent de porter atteinte à l’équité en matière d’éducation.

En définissant la qualité et en formulant des objectifs concrets en matière d’accès, de responsabilité et de respect pour les individus et les communautés, People for Education cherche à faire progresser les droits énoncés dans la législation canadienne existante (p. ex. la Charte canadienne des droits et libertés) et dans les accords internationaux sur les droits que le Canada a ratifiés, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Cadre proposé – qui traite de l’éducation de la petite enfance à la maternelle jusqu’à la 12^e année – comprend 61 objectifs spécifiques, comportant un degré de précision qui se prête à la mesure, et permettant donc de mesurer les progrès par rapport à ces objectifs.

Le droit à l’éducation comprend le contenu et le curriculum enseignés à l’école, les obligations juridiques des gouvernements, ce que plusieurs paliers de gouvernement doivent faire pour mettre en œuvre le droit à l’éducation, comment surveiller le respect du droit à l’éducation et comment accroître la responsabilité en matière de droit à l’éducation. Le Cadre peut servir à développer un outil permettant de suivre les progrès du Canada dans la réalisation du droit à l’éducation pour tous les élèves qui reçoivent un enseignement financé par les fonds publics.